La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
30/09/2010
30
septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite
Historique
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La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
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Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
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Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressourc...Source : www.eurojuris.fr