La fixation du salaire lors de l’embauche
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/01/2015
08
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien avait un salaire plus élevé de 20 %.Face aux juges... Lire la suite
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Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
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L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
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« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
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