La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
19/11/2014
19
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.Par une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat avait considéré que lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un acciden... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
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Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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