L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frSelon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainement en levant l’impôt ! L’article L. 5134-20 du code du travail, dispose que : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter... Lire la suite
Historique
-
COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouve...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cett...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...Source : www.eurojuris.fr -
L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...Source : www.eurojuris.fr
-
Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et...Source : www.eurojuris.fr