Actualités

L'assurance responsabilité du fait du navire

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.Responsabilité du navire: l'ordonnance du 9 juin 2011Une ordonnance du 9 juin 2011 « portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union Européenne et aux conventions internationales dans les domaines du... Lire la suite

Historique

<< < ... 639 640 641 642 643 644 645 ... > >>