Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
05/10/2012
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La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.Sociétés commercialesCour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, pourvoi numéro 11-16272 Deux personnes sont associées à hauteur re... Lire la suite
Historique
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
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Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...Source : www.eurojuris.fr -
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