Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Auteur : CHENEDE Marie
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogatoire formé par l’un des coobligés qui s’est acquitté de l’intégralité d’une condamnation prononcée à son encontre dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics, relève de la... Lire la suite
Historique
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