Actualités

Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, san... Lire la suite

Historique

<< < ... 634 635 636 637 638 639 640 ... > >>