Marchés publics: modification de certains seuils
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
13/12/2011
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décembre
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12
2011
Source : www.eurojuris.frAfin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédure de 4 000,00 à 20 000,00 euros HT.Marchés publics: seuil des dispenses de procédure Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marc... Lire la suite
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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
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