Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le :
06/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogation Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'amén... Lire la suite
Historique
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Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Entreprises / Finances / Bourse
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Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
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Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...Source : www.eurojuris.fr
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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...Source : www.eurojuris.fr