Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.eurojuris.frC'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite l... Lire la suite
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
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