Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
Publié le :
20/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi dit PSE.Rupture conventionnelle et plan de sauvegarde de l'emploi La Direction Générale du Travail est venue apporter de... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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