Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
31/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
Historique
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Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....Source : www.eurojuris.fr
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Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
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La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...Source : www.eurojuris.fr -
L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
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