Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le :
04/07/2012
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Source : www.eurojuris.frLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que... Lire la suite
Historique
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Le CCTG travaux nouveau est arrivé
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...Source : www.eurojuris.fr