Référé suspension environnemental
Publié le :
02/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frPas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.Suspension et avis négatif du commissaire enquêteur L'article L. 554-12 du Code de Justice Administrative énonce : "Le Juge Administratif des Référés, saisi d'une dema... Lire la suite
Historique
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...Source : www.eurojuris.fr -
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intér...Source : www.eurojuris.fr -
Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconna...Source : www.eurojuris.fr -
Référé suspension environnemental
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
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Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...Source : www.eurojuris.fr -
Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...Source : www.eurojuris.fr