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Réforme garde à vue

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Auteur : MORTIER David
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à... Lire la suite

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