Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
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01
2020
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits ? M. M... a été nommé gérant de la société en commandite par actions Gimar et Cie par l'unique associée de celle-ci, la société Gimar participation. ... Lire la suite
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