Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
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décembre
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12
2014
Source : www.eurojuris.frL'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans.Les biens de France Télécom, personne public ont été déclassés et transférés la société de droit privé France télécom.Le bi... Lire la suite
Historique
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