Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
Auteurs : DRUJON d'ASTROS Constance, DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
11/10/2017
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octobre
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10
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu’un Syndicat des Copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage… » La notion de trouble anormal de voisinage n’a pas été directement c... Lire la suite
Historique
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Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
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