Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
13/02/2015
13
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLe débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (article 1151 du Code civil), étaient ou pouva... Lire la suite
Historique
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Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / Procédures
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Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
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Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
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Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...Source : www.eurojuris.fr