Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
Auteur : BAGAULT Sarah
Publié le :
07/02/2014
07
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02
2014
Source : www.eurojuris.frLe don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l’objet d’un pacte adjoint valablement enregistré ou qu’il ait fait l’objet, même en l’absence de pacte adjoint, d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.Dispositif Dutreil et don manuel avec réserve d’usufruitLa doctrine administrative avait laiss... Lire la suite
Historique
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Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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