Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de Cassation a progressivement admis qu’un rapport qui a été régulièrement communiqué à la procédure et a pu être librement discuté par les parties, pou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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