Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Publié le :
02/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Les sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit international public
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