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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
04/03/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frUne telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat. La représentation par avo... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...Source : www.eurojuris.fr -
Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Enfants
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 j...Source : www.eurojuris.fr -
Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est p...Source : www.eurojuris.fr