Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
02/11/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Toutefois, le même texte prévoit, en ses alinéas 2 et 3 que lorsque la filiation... Lire la suite
Historique
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