Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
04/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages et intérêts. L’attractivité des centres commerciaux a un prix pour les commerçants qui y louent un emplacement : celui du coût de leur bail commercial. Outre le... Lire la suite
Historique
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Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La prise d’acte de rupture requalifiée en démission contraint-elle le salarié au respect du préavis contractuel ?
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
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