Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frUne décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466 Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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