Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/07/2017
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07
2017
Source : www.eurojuris.frQuelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas quitté les lieux à cette date et ensuite engagé des p... Lire la suite
Historique
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