COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
24/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’autres termes « le procès est perdu ». Aussi, la préoccupation de tous les praticiens était... Lire la suite
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Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
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