Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le :
29/08/2017
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil cons... Lire la suite
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Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudi...Source : www.eurojuris.fr -
De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
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Sport et certificat médical
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Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...Source : www.eurojuris.fr