Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le :
08/12/2017
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décembre
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2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 déce... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
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