La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/06/2024
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juin
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2024
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite des travaux, d’une déformation du rampant de la toiture, les maîtres d’ouvrage ont fait assigner l’entreprise de couverture et son assureur à la date de la déclaration d’o... Lire la suite
Historique
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Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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