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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En effet, une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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