Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende

Historique

• Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A l'approche de l'été : employeurs, sécurisez vos CDD !
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
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• Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professi...
  Source : www.eurojuris.fr
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