Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. D’ailleurs, l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution précise bien que la délivrance du comman... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr -
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / Exécution
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Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...Source : www.eurojuris.fr -
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
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Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en p...Source : www.eurojuris.fr -
Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr