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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/10/2019
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2019
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être impu... Lire la suite
Historique
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...Source : www.eurojuris.fr -
Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...Source : www.eurojuris.fr -
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Entreprises / Finances / Banque et finance
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...Source : www.eurojuris.fr