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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particuli... Lire la suite
Historique
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Entreprises / Finances / Banque et finance
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
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