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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
23/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLes factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. Les factures avant le 1er octo... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’inst...Source : www.eurojuris.fr