Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le :
16/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frCelui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome, l'exemple des garanties dites glissantes Ces deux types de garanties sont définis aux articles 2288 et 2321 alinéa 1er du Code C... Lire la suite
Historique
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Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...Source : www.eurojuris.fr
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Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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