La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
06/12/2013
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décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frLa question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cautionnement et formalisme de la mention manuscriteVu le nombre de décision sur cette question, nous ne sommes plus sur du travail de précision mais sur de l'orfèvrerie de luxe.Examinons donc les deux r... Lire la suite
Historique
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Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
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Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...Source : www.eurojuris.fr