Le couperet de la caution professionnelle
Auteur : PRESSECQ Philippe
Publié le :
19/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautio... Lire la suite
Historique
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
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Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de...Source : www.eurojuris.fr