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Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur. En l’espèce, une SCI avait donné à bail des locaux dont elle est propriétaire pour l’exploitation d’un restaurant.... Lire la suite

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