L'élément d'équipement à destination professionnelle
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2015
07
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frLa loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le... Lire la suite
Historique
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Le désenclavement de parcelles
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
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Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...Source : www.eurojuris.fr