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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel

Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel

Auteur : LE LAIN Marion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à donner à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse Sud, laquelle avait lancé une procédure d’attribution pour le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des... Lire la suite

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