Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Auteur : THILL Franck
Publié le :
04/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. VII. AMENAGEMENT DE LA SITUATION DES COCONTRACTANTS L’ancien article L 622-13 du Code de commerce agissant de la poursu... Lire la suite
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
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Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...Source : www.eurojuris.fr