Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le :
28/02/2012
28
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.Publication du décret relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalitéPris en application de la lo... Lire la suite
Historique
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