Actualités
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers.Expropriation et obligation de relogement La Cour de Cassation a décidé que les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urban... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>