Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
25/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...Source : www.eurojuris.fr