La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
09/06/2014
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Source : www.eurojuris.frLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale.C'est en... Lire la suite
Historique
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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