Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frL’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de congé maladie. Ces convocations doivent cependant être en lien avec une procédure particulière, comme une procédure disciplinaire et l’autorité territoriale doit être particulièrement prudente dans ses approches, afin que l’agent ne soit pas... Lire la suite
Historique
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